En août 2025, la Marche des dix sous du Canada a présenté un mémoire dans le cadre d’une consultation publique lancée par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Cette consultation vise à mieux définir le mandat de Maisons Canada. Nous avons formulé les recommandations suivantes, tout en soulignant l’importance d’offrir des logements accessibles, adaptables et abordables. Nos recommandations s’appuient sur notre expertise dans la prestation de services d’accessibilité aux personnes en situation de handicap partout au Canada. Cette expertise est fondée principalement sur les expériences vécues de nos usagers.
L’honorable Gregor Robertson
Ministre du Logement et de l’Infrastructure Gouvernement du Canada
Le 29 août 2025
Objet : Intégrer l’accessibilité en tant que priorité fondamentale au mandat de Maisons Canada
Monsieur le Ministre,
Au nom de la Marche des dix sous du Canada (MDSC), nous accueillons favorablement l’initiative du gouvernement fédéral qui vise à créer une nouvelle entité fédérale pour s’attaquer au problème de l’abordabilité des logements, comme il est mentionné dans le document Maisons Canada : Guide de sondage du marché. Nous vous écrivons pour vous demander instamment d’inclure l’accessibilité dans ce plan afin qu’elle soit considérée comme une priorité fondamentale. Nous vous demandons aussi d’intégrer à ce plan des investissements ciblés, des exigences de conception et des mécanismes de reddition de compte mesurables.
La MDSC est un organisme de bienfaisance d’envergure nationale qui s’est engagé à placer l’équité avant tout, à accroître l’autonomie et à susciter de véritables changements qui aideront les personnes en situation du handicap à l’échelle du Canada, à profiter des richesses que leur offre la vie. Nous ouvrons la voie aux personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent s’épanouir pleinement dans un monde inclusif.
Depuis plus de 20 ans, la MDSC gère le Programme d’adaptation des habitations et des véhicules de l’Ontario. Dans un premier temps, nous l’avons géré pour le compte du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires. Maintenant, nous gérons le programme pour le compte du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité. Nos employés et les personnes qui ont recours à nos services savent à quel point il est essentiel de concevoir des logements pouvant être adaptés aux besoins changeants des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Trop souvent, ces personnes perdent la capacité de choisir les caractéristiques d’accessibilité convenant le mieux à leur situation en raison du coût des travaux supplémentaires que ces adaptations entraînent. En privilégiant les logements accessibles et adaptables, nous pouvons aider un plus grand nombre de personnes à rester autonomes et à éviter les séjours inutiles dans des établissements de soins de longue durée ou des hôpitaux.
Dans cette optique, nous félicitons votre gouvernement d’avoir établi des critères de sélection relatifs aux investissements qui :
- donnent la priorité à des projets gérés par des coopératives, des organismes sans but lucratif et des fournisseurs de logements autochtones, dont un bon nombre met déjà l’accent sur l’accessibilité et la conception inclusive;
- font progresser l’innovation dans la construction résidentielle grâce à des méthodes de construction modernes (p. ex., maisons préfabriquées, modulaires ou imprimées en 3D), dans le cadre desquelles on peut appliquer dès le départ les principes de conception universelle.
En 2019, le gouvernement du Canada a reconnu le droit au logement comme étant un droit humain fondamental en l’inscrivant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. En tant que signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, le Canada est aussi tenu de respecter le droit qu’ont les personnes en situation de handicap de vivre de manière indépendante et de choisir leur lieu de résidence. Pourtant, le manque de logements abordables et accessibles empêche de nombreuses personnes de se prévaloir de ce droit. Pour des millions d’entre elles, l’accessibilité n’est pas un luxe : elle est essentielle pour assurer leur sécurité, leur autonomie et leur dignité. Le fait de ne pas s’attaquer systématiquement à ce problème ne fera qu’aggraver les inégalités existantes, surtout en raison des changements démographiques importants et continus qui surviennent au Canada :
- Au milieu de l’année 2022, environ 19,3 % des Canadiens (ce qui représente plus de 7,8 millions de personnes) étaient âgés de 65 ans et plus. La population du Canada devrait compter 25 % de personnes âgées d’ici 2052.1
- Les personnes les plus âgées sont les personnes de 85 ans et plus. Ce groupe comprenait environ 861 000 personnes en 2021 (soit 2,3 % de la population) et il est l’un de ceux dont la croissance est la plus rapide. Selon les projections, sa taille pourrait tripler pour atteindre près de 2,5 millions de personnes d’ici le milieu des années 2040.2
- Près de 8 millions de Canadiens (soit 27 % de la population) présentaient une incapacité3. Pourtant, les logements de plusieurs de ces personnes n’offraient pas les caractéristiques d’accessibilité essentielles dont ils avaient besoin. En 2022, 16 % des personnes ayant une incapacité physique ont déclaré que leur logement ne répondait pas à leurs besoins. Les personnes ayant une incapacité sont quatre fois plus susceptibles que les personnes sans incapacité de se retrouver en situation d’itinérance.4,5
- Environ 430 000 aînés vivent actuellement sous le seuil officiel de la pauvreté au Canada.6 De plus, selon l’indice de défavorisation matérielle, qui évalue l’accès aux biens et services de base, on estime également que 14 % des personnes âgées éprouvent des difficultés matérielles, notamment en matière de logement et d’insécurité alimentaire.7
- Les aînés qui vivent seuls (en particulier les femmes), les aînés en situation de handicap, les aînés racialisés et immigrants, ainsi que les aînés qui habitent des zones urbaines où le coût de la vie est élevé sont particulièrement marginalisés.6,7
Secteurs stratégiques d’investissement et d’intérêt
Nous recommandons fortement que Maisons Canada, la nouvelle entité dédiée au logement, s’attaque en priorité aux enjeux d’accessibilité dans le cadre des volets suivants de son mandat :
En imposant ces normes, on améliorera la conception des logements sur les plans structurel et utilitaire, ce qui les rendra, dans une large mesure, plus utilisables, adaptables et habitables. Les normes minimales actuelles contenues dans les différents codes du bâtiment provinciaux et nationaux régissant la construction résidentielle ne répondent pas aux besoins de base sur le plan de l’accessibilité.11
Outre les mesures énoncées dans les codes du bâtiment, il existe d’autres mesures qui permettent de rendre une habitation plus adaptable et accessible, et qui ne coûtent pas plus cher, pourvu que des décisions en ce sens soient prises à l’avance, au moment de la conception de l’habitation. Il y a aussi des mesures qui coûtent plus cher en raison de la main-d’œuvre ou de matériaux. Le respect des normes d’accessibilité plus élevées mentionnées ci-dessus peut augmenter de 1 à 13 % le coût total de construction d’un bâtiment, selon le type de structure érigée. Les maisons unifamiliales coûtent plus cher que les grands immeubles à logements multiples.12–14
Les investissements dans les mesures d’accessibilité sont très rentables : ils se traduisent par une réduction du coût des soins de santé, une réduction de la dépendance envers les soins en établissement et une amélioration de la qualité de vie des personnes en situation de handicap de tout âge.15–20 Par exemple, la stratégie de renouvellement des immobilisations de l’organisme Toronto Community Housing prévoit une réduction de 2,1 millions du nombre de visites liées aux soins de santé et des gains de 13,6 milliards de dollars en valeur ajoutée pour le quartier grâce à l’amélioration des conditions de vie.21 Investir dans l’accessibilité est non seulement une stratégie équitable, mais aussi avisée sur les plans économique et social.
Des études financées par Normes d’accessibilité Canada (NAC) et réalisées par le Sunnybrook Research Institute en collaboration avec l’Urban Land Institute de Toronto, l’Accelerating Accessibility Coalition, la StopGap Foundation et d’autres partenaires suggèrent qu’une réglementation claire et un financement ciblé inciteront davantage le marché immobilier à offrir les logements accessibles dont tant de gens ont besoin. Sans cela, le gouvernement se prive d’un moyen rentable d’améliorer l’équité et de réduire les coûts à long terme.22
- Responsabilité et surveillance
- Exiger la collecte de données et la production de rapports sur les résultats obtenus en matière d’accessibilité (temps d’attente, besoins d’adaptation non satisfaits, mesure de l’abordabilité, nombre de logements accessibles construits qui respectent les normes susmentionnées). Cela devrait se faire en partenariat avec Statistique Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Il manque de mécanismes de mesure fiables sur les logements accessibles dans les systèmes de gestion canadiens actuels.4
- Mettre en place un processus de consultation continu et significatif avec les personnes en situation de handicap et les personnes âgées dans le cadre des activités de planification, d’établissement de critères de financement et d’évaluation de l’organisme Maisons Canada.22
Nous suggérons que ces étapes soient mises en œuvre en partenariat avec Normes d’accessibilité Canada et la Commission canadienne des droits de la personne.
- Gestion des objectifs liés à l’abordabilité, à l’accessibilité et à la densité
Pour mieux gérer les multiples objectifs liés à l’accessibilité, à l’abordabilité et aux ensembles domiciliaires à haute densité, nous proposons les stratégies suivantes :
- Privilégier les modèles à densité mixte, où un nombre total de logements plus élevé facilite l’accessibilité sans réduire l’abordabilité.
- Encourager l’utilisation des principes de conception universelle par l’entremise d’outils offerts à divers niveaux, comme des subventions d’investissement ou des primes liées à la densité, afin d’éviter que les coûts ne soient assumés par les promoteurs sans but lucratif ou les locataires.
- Penser à intégrer les caractéristiques d’accessibilité dès la phase de planification de façon à optimiser l’efficacité spatiale et à réduire les coûts.
- Construire des logements adaptables « prêts à l’emploi », tout en veillant à ce que chaque ensemble domiciliaire comporte une proportion de logements complètement accessibles, conformément aux normes susmentionnées.
- Fournir du financement complémentaire, des incitatifs fiscaux ou des subventions d’investissement spécifiquement destinés aux logements accessibles et adaptables répondant aux normes susmentionnées.
- Compenser les modestes augmentations de coûts liés à la construction de logements accessibles grâce au soutien des promoteurs et aux préférences en matière d’approvisionnement.
- Aider les municipalités à mettre en place des processus accélérés de zonage et de délivrance de permis pour les demandes qui respectent les normes d’accessibilité préconstruction (certification Or de la RHF).
Pour atteindre ces nombreux objectifs, il faut planifier de façon attentive et inclusive, et avoir recours à des cadres stratégiques adéquats et nous pensons que Maisons Canada est largement en mesure de réaliser cela.
Conclusion
Compte tenu du vieillissement rapide de la population canadienne et du nombre important de personnes âgées et de personnes en situation de handicap vivant dans la pauvreté, il est impératif que l’accessibilité soit intégrée en tant que priorité fondamentale au mandat de Maisons Canada.
Nous demandons instamment au gouvernement fédéral de tenir compte des normes nationales facultatives qui sont déjà en place afin que le mandat de Maisons Canada reflète ceux-ci. Ainsi, construire des logements inclusifs, accessibles et abordables ne sera pas seulement un objectif auquel nous aspirons, mais une exigence de base que nous devons respecter.
Nous sommes prêts à appuyer Logement, Infrastructures et Collectivités Canada dans ce processus et à mettre notre expérience, les résultats de nos recherches et les données recueillies auprès de notre communauté à sa disposition pour faire en sorte que Maison Canada devienne un vecteur qui générera des retombées significatives et durables.
Agréez, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.
Amanda MacKenzie
Directrice nationale, Affaires publiques
La Marche des dix sous du Canada
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