Résumé des recommandations
Dans la proposition prébudgétaire 2026-2027 qu’elle présente au ministère des Finances, la Marche des dix sous du Canada fait les recommandations suivantes afin qu’elles soient étudiées et intégrées au budget fédéral de l’exercice financier 2026-2027 :
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Recommandation 1 : Que le gouvernement fédéral augmente le montant de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) pour tenir compte du coût de la vie réel, qu’il classe la PCPH dans la catégorie des revenus non imposables, qu’il élimine les obstacles nuisant à l’accès à la PCPH grâce à une réforme du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et qu’il modifie le projet de loi C-4 afin de préserver les crédits d’impôt destinés aux personnes en situation de handicap.
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Recommandation 2 : Que le gouvernement fédéral investisse dans les initiatives d’équité en matière d’emploi pour les personnes en situation de handicap et renforce l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
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Recommandation 3 : Que le gouvernement fédéral investisse dans des logements accessibles, adaptables et abordables en mettant à jour les codes du bâtiment et en adoptant des politiques sur les habitations modulaires ainsi que des mesures favorisant l’accessibilité à des logements abordables pour les personnes en situation de handicap.
Introduction
La Marche des dix sous du Canada (MDSC) a le plaisir de soumettre sa proposition prébudgétaire au gouvernement fédéral dans le cadre de l’exercice financier 2026-2027. En tant qu’organisme d’envergure nationale au service des personnes en situation de handicap, nous fournissons à celles-ci des services, nous défendons leurs droits, nous œuvrons en faveur de leur inclusion dans la société et nous influençons les politiques publiques. Dans le cadre de notre travail, nous collaborons étroitement avec les membres de notre collectivité afin de déterminer les priorités qui peuvent transformer les systèmes publics et assurer l’équité.
Au Canada, les personnes en situation de handicap continuent d’être confrontées à des taux inacceptables de pauvreté, de chômage, d’exclusion sociale et de précarité en matière de logement. Le gouvernement fédéral doit faire preuve d’initiative de façon urgente pour s’attaquer à ces défis systémiques en investissant concrètement dans des projets favorisant l’accessibilité, la sécurité du revenu et la création de systèmes publics inclusifs.
Nos recommandations sont fondées sur nos programmes actuels et les récentes consultations que nous avons menées auprès de parties prenantes. Les recommandations respectent les engagements du gouvernement fédéral qui sont décrits dans le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, ainsi que les obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPHNU).
Recommandation 1 :
Augmenter et préserver les soutiens financiers des personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes sans handicap, et celles vivant avec un handicap grave sont deux fois plus à risque de vivre dans la pauvreté que celles sans handicap.i L’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022 de Statistique Canada a mis en lumière les difficultés économiques et les sacrifices auxquels les personnes en situation de handicap doivent faire face dans leur vie quotidienne. Les coûts découlant d’un handicap, qui varient considérablement en fonction des besoins particuliers de chaque personne, peuvent atteindre des centaines, voire des milliers de dollars par an. Par conséquent, certaines personnes renoncent à se procurer les aides, les dispositifs, les médicaments et les autres mesures de soutien dont elles ont besoin. En fait, jusqu’à 56 % des personnes en situation de handicap au Canada (soit plus de 3,2 millions de personnes) déclarent avoir un besoin non satisfait dans ces domaines en raison des coûts.ii Il s’agit d’une augmentation par rapport au taux de 26 % indiqué dans l’Enquête de 2017.
Dans le but de mettre fin une fois pour toutes à la pauvreté des personnes en situation de handicap au Canada, la Marche des dix sous du Canada encourage le gouvernement fédéral à investir dans des mesures d’aide financière qui permettront à ces personnes non seulement de survivre, mais aussi de s’épanouir.
Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) : lacunes actuelles
Dans sa forme actuelle qui limite le montant maximal des prestations mensuelles versées à 200 $, le programme de la PCPH ne permet pas d’atteindre les objectifs qui sont énoncés dans diverses politiques et qui visent à réduire considérablement la pauvreté des personnes en situation de handicap au Canada. En réponse à une demande du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA)iii, le Bureau de la condition des personnes handicapées a indiqué que, compte tenu des niveaux de financement actuels, la PCPH ne permettra de sortir de la pauvreté que 25 000 personnes en situation de handicap, ce qui représente à peine 2 % des 1,2 million de personnes en situation de handicap qui vivent dans la pauvreté au Canada. Nous n’avons pas de raison de nous réjouir. Ces chiffres sont plutôt un rappel de l’insuffisance de notre engagement. Nous demandons instamment au gouvernement fédéral d’augmenter considérablement le montant de la PCPH afin de s’assurer qu’aucune personne en situation de handicap au Canada ne vit sous le seuil de la pauvreté.
L’an dernier, au cours du processus d’élaboration du règlement sur la PCPH, le gouvernement a choisi de fonder l’admissibilité à la PCPH sur le revenu du ménage plutôt que sur le revenu individuel. En agissant ainsi, il est allé à l’encontre des appels répétés des parties prenantes et des personnes en situation de handicap qui l’invitaient plutôt à choisir le revenu individuel. Il est aussi allé à l’encontre des engagements pris par le Canada en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies visant à garantir la dignité et l’autonomie de toute personne en situation de handicap.
En choisissant le revenu du ménage comme base de calcul, on augmente la dépendance des conjoints et on réduit leur liberté de choix, car la PCPH sera progressivement réduite si l’un des conjoints a un revenu un peu plus élevé qui excède 32 500 $ (quoique ce revenu soit toujours considéré comme faible). Se baser sur le revenu du ménage est inacceptable en raison des plafonds déjà bas des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et des programmes de soutien du revenu provinciaux et territoriaux qui maintiennent les personnes en situation de handicap dans un état de pauvreté. Cela perpétue l’idée que les personnes en situation de handicap ont besoin qu’on leur fasse la charité. Cela va aussi à l’encontre des engagements internationaux pris par le Canada.
Des mesures législatives sont nécessaires
Toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception de l’Alberta, se sont engagés à ne pas récupérer la PCPH. Pour protéger cet acquis, la législation doit traiter la PCPH comme un revenu non imposable. La MDSC a bien accueilli les engagements pris en ce sens dans l’Énoncé économique de l’automne 2024, mais les lois n’ont pas encore été modifiées en raison des élections tenues au printemps et de la prorogation du Parlement. Nous demandons instamment aux députés de travailler avec le ministre des Finances et la ministre de l’Emploi et des Familles pour approuver cette modification au cours de l’automne 2025.
Éliminer les obstacles à l’accès
L’accès aux prestations d’invalidité fédérales reste un défi majeur. La Marche des dix sous du Canada a appris, par l’entremise de ses décennies de travail auprès des personnes en situation de handicap, de sa collaboration en tant que membre du Réseau de défense des personnes en situation de handicap et de son rapport
Une prestation sans obstacle, que les personnes en situation de handicap continuent de se heurter à des obstacles pour accéder aux prestations d’invalidité fédérales auxquelles elles ont droit. Seulement 40 % des personnes admissibles utilisent le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) en raison d’obstacles comme :
- les frais liés aux attestations médicales, qui peuvent s’élever jusqu’à 400 $;
- le manque de précision sur l’admissibilité, tant pour les professionnels de la santé que pour les demandeurs de prestations.
Si le CIPH demeure la porte d’entrée permettant de recevoir la PCPH, le gouvernement doit rapidement mettre en œuvre la mesure permettant d’indemniser les professionnels de la santé qui remplissent les attestations médicales présentées à l’appui des demandes de PCPH. Des fonds avaient été alloués à cette fin dans le budget de 2024-2025, mais la mise en œuvre de cette mesure a été retardée par les élections.
Réforme du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
Tous les partis se sont engagés à réformer le CIPH lors des élections de 2025. Il faut en faire une priorité afin que les personnes en situation de handicap puissent accéder aux prestations auxquelles elles ont droit. Bien que les investissements fédéraux dans les services d’information et le projet de la MDSC appelé « Augmenter le taux d’utilisation des prestations par les personnes en situation de handicap grâce à la mobilisation multisectorielle des intervenants » aient été bien accueillis, leurs retombées sont tributaires d’une réforme importante du CIPH.
Amender le projet de loi C-4
Le projet de loi C-4, dans sa forme actuelle, réduira involontairement l’accès au CIPH et au crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) pour les personnes en situation de handicap qui ont un revenu faible ou modeste. Comme il est indiqué dans la
lettre adressée au ministre Champagne par le Réseau de défense des personnes en situation de handicap le 6 juin 2025, nous demandons instamment au gouvernement d’approuver l’amendement suivant ::
« Pour l’application des formules contenues dans les articles 118.2 (1) et 118.3, la valeur de A sera de 15 % pour les années d’imposition 2025 et suivantes, nonobstant le pourcentage approprié pour l’année. »
Cette solution technique empêchera que les allégements fiscaux de portée générale nuisent aux mesures de soutien qui sont essentielles aux personnes en situation de handicap.
Recommandation 2 :
Investir dans les emplois inclusifs pour les personnes en situation de handicap
Au Canada, les personnes en situation de handicap continuent d’afficher des taux de chômage et de sous-emploi inacceptables, bien qu’elles souhaitent davantage travailler que leurs pairs sans incapacité.iv Selon Statistique Canada, seulement 46,4 % des adultes en âge de travailler ayant une incapacité occupent un emploi, comparativement à 66,2 % des personnes sans incapacité.v Cet écart persiste, même si de nombreuses personnes en situation de handicap déclarent être très motivées à travailler.
Même lorsqu’elles ont un emploi, les personnes en situation de handicap sont confrontées à des inégalités systémiques sur le marché du travail. En 2024, elles gagnaient en moyenne 2,22 $ de moins l’heure que leurs pairs sans incapacité.vi Cet écart salarial reflète à la fois une discrimination systémique et l’absence de pratiques favorisant l’accès à des emplois inclusifs et accessibles qui soutiennent l’emploi à long terme.
Occuper un emploi, ce n’est pas seulement une question de revenus. Cela concerne aussi le droit de vivre avec dignité et autonomie, et de contribuer à la société de manière significative. Nous demandons instamment au gouvernement fédéral de prendre les mesures audacieuses et ciblées suivantes :
- Élargir les programmes d’emploi inclusifs, y compris Emplois d’été Canada et la Stratégie canadienne de formation en apprentissage, en leur ajoutant des services dédiés et des mesures de soutien complètes pour les jeunes et les adultes en situation de handicap.
- Montrer l’exemple en veillant à ce que les personnes en situation de handicap soient équitablement représentées dans l’ensemble de la fonction publique, y compris dans les postes axés sur la prise de décisions, le leadership et la gouvernance. Une juste représentation est importante.
- Renforcer l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité, particulièrement dans le secteur de l’emploi. Il s’agit notamment d’obliger les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale à respecter leurs obligations en matière d’accessibilité au moyen de mécanismes de signalement et de conséquences transparents en cas de non-conformité.
L’inclusion économique est une question de droits humains. Investir dans des emplois inclusifs pour les personnes en situation de handicap n’est pas seulement un impératif moral, mais aussi économique. Le gouvernement fédéral doit agir de manière décisive pour s’assurer que les personnes en situation de handicap ne sont plus laissées pour compte sur le marché du travail canadien.
Recommandation 3 :
Accroître le nombre de logements accessibles et abordables
En 2019, le gouvernement du Canada a fait du droit au logement un droit humain fondamental en l’inscrivant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (2019). En tant que signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, le Canada est tenu de respecter le droit qu’ont les personnes en situation de handicap de vivre de manière indépendante et dans leur communauté, et de choisir leur lieu de résidence, tout comme les autres personnes. Malheureusement, en raison du manque de logements abordables et accessibles au Canada, de nombreuses personnes en situation de handicap ne sont pas en mesure d’avoir accès à un logement qui répond à leurs besoins et qui leur permettrait de continuer à vivre de façon autonome chez elles et dans leur communauté.
Selon la plus récente Enquête canadienne sur l’incapacité de Statistique Canada (2022), 27 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus ont déclaré avoir au moins une incapacité, ce qui représente une augmentation de 4,7 % par rapport à 2017. Cette tendance devrait se poursuivre à mesure que la population du Canada vieillit. En 2017, au moins 13 % des personnes ayant une incapacité physique n’ont pas été en mesure d’obtenir les caractéristiques d’accessibilité et les aides techniques dont elles avaient besoin à leur domicile.vii
Nous saluons les progrès qu’a réalisés le gouvernement fédéral en créant, d’une part, le Catalogue national de conception de logements, lequel fait appel aux principes de la conception inclusive, et en élaborant, d’autre part, des lignes directrices sur les logements prêts à l’accessibilité qui s’appliquent aux entités sous réglementation fédérale et qui sont gérées par Normes d’accessibilité Canada.
Nous demandons au gouvernement fédéral de :
- travailler avec les provinces, les territoires et les municipalités pour garantir que les nouveaux logements (y compris ceux couverts par la stratégie sur les habitations modulaires que le gouvernement envisage) sont conçus de façon à être accessibles et facilement adaptables;
- financer les mises à jour du Code national du bâtiment afin que celui-ci reflète les principes de conception inclusive et que l’on puisse uniformiser les exigences relatives à l’accessibilité dans l’ensemble des codes du bâtiment des provinces et des territoires;
- mettre en œuvre des mesures ciblées d’aide au paiement du loyer et d’accession à la propriété pour les personnes en situation de handicap à revenu faible ou modeste.
i Statistique Canada. L’accessibilité au Canada : résultats de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022.
ii Morris, S., Fawcett, G. et al. « A demographic, employment and income profile of Canadians with disabilities aged 15 years and over, 2017 ». Canadian Survey on Disability Reports. Publié le 28 novembre 2018.
v Ibid.
vi Ibid.
