​Introduction​

En janvier 2026, la Marche des dix sous du Canada (MDSC) a participé à un processus ouvert de consultation lancé par l’Agence du revenu du Canada afin de recueillir des commentaires sur la nouvelle initiative de production automatisée des déclarations de revenus pour les personnes à faible revenu qui ont une situation fiscale simple. Nous avons donc fait part au gouvernement des recommandations et des points de vue qui figurent ci-après. Ceux-ci sont basés sur l’expertise que nous avons acquise dans la fourniture de services de soutien communautaire et de services d’aide à l’emploi aux personnes en situation de handicap dans de nombreuses régions du Canada, ainsi que sur les expériences vécues des personnes qui font appel à nos services.

Commentaires soumis​

29 janvier 2026

Au nom de la Marche des dix sous du Canada (MDSC), nous sommes heureux d’avoir l’occasion de donner notre avis au sujet de la proposition du gouvernement du Canada visant à élargir le programme de production automatisée et de préremplissage des déclarations de revenus aux personnes à faible revenu qui ont une situation fiscale simple.

La MDSC est un organisme de bienfaisance d’envergure nationale de premier plan qui s’est engagé à placer l’équité avant tout, à accroître l’autonomie et à créer de véritables changements qui aident les personnes en situation de handicap partout au Canada à profiter des richesses que leur offre la vie. Nous intervenons de différentes façons (adoption de politiques, prestation de services et engagement communautaire) en vue d’éliminer les obstacles qui nuisent à la sécurité du revenu, à l’emploi et à la participation sociale des personnes en situation de handicap.

Nous appuyons la mise en place d’un programme de production automatisée des déclarations de revenus pour permettre aux gens de recevoir les prestations auxquelles ils ont droit. Grâce au rapport Une prestation sans obstacle (que nous avons cocréé avec Prospérité Canada), nous savons qu’au Canada un trop grand nombre de personnes en situation de handicap et d’autres individus à faible revenu passent à côté d’importantes prestations fédérales en raison d’obstacles qui les empêchent de produire leur déclaration de revenus annuelle.

La production automatisée des déclarations de revenus a le potentiel d’accroître considérablement le taux d’inscription aux prestations, tout en réduisant le fardeau administratif. En même temps, il est essentiel de concevoir et de mettre en œuvre avec soin ce programme pour garantir qu’il soit accessible et adapté aux réalités des Canadiens en situation de handicap.

Accessibilité et communication

Des communications claires et accessibles sont fondamentales pour assurer la réussite du programme de déclaration automatisée des déclarations de revenus. De nombreuses personnes qui bénéficieraient le plus de ce programme font face à des obstacles découlant d’un handicap ou d’un manque d’accès aux technologies numériques.​

Voici les mesures que nous recommandons :

• Toutes les communications concernant la production automatisée des déclarations de revenus devraient être disponibles dans plusieurs formats accessibles, y compris (mais pas exclusivement) le langage clair, les gros caractères, l’interprétation ASL/LSQ/LSA, le braille et les formats audio.

• Les personnes devraient être avisées clairement et à plusieurs reprises que leur déclaration de revenus sera produite par l’ARC en leur nom, sauf si elles décident de se désinscrire du programme. On devrait aussi leur expliquer l’incidence que ce programme aura sur leurs prestations et leurs obligations.

• Les stratégies de communication devraient faire appel à plusieurs canaux de communication afin de tenir compte des personnes qui n’ont pas un accès fiable à un service de courriel ou à Internet, ou qui n’ont pas d’adresse postale fixe.

• Les personnes sans domicile n’ont souvent pas accès à des cartes d’identification personnelle, à une adresse postale fixe et à un compte bancaire. Il faudrait trouver des solutions pour pallier ces difficultés lors de l’élaboration de flux de travail pour les programmes et de processus pour le versement des prestations. Les organismes communautaires et les organismes offrant des services (comme ceux qui font partie du réseau Prospérité Canada), les refuges et les offices d’habitation locaux, ainsi que les bibliothèques communautaires sont souvent en mesure de fournir un soutien au chapitre de l’identification, de l’adresse postale et des services bancaires. Des partenariats avec ces organisations devraient être envisagés.​
  
  

Accès à du soutien humain

Si l’automatisation permet de réduire les obstacles, elle ne doit pas remplacer l’accès à du soutien humain. De nombreuses personnes en situation de handicap ont besoin ou préfèrent recevoir un soutien direct lorsqu’elles essaient de s’y retrouver dans le système fiscal et les programmes de prestations.

Voici les mesures que nous recommandons :

• Les agents de l’ARC devraient être disponibles pour soutenir les personnes admissibles au programme de production automatisée des déclarations de revenus, que ce soit par téléphone, en personne et par des canaux en ligne accessibles. Il est essentiel que les agents de l’ARC affectés à ce programme reçoivent de la formation pour être en mesure de prendre part de façon positive à des interactions obligatoires et non limitées dans le temps, et d’aider des personnes ayant différents types de handicaps et des situations fiscales variées. Les agents de l’ARC devraient aussi être capables de collaborer avec les proches aidants et de réduire proactivement les obstacles nuisant à l’accès aux services.

• Il faudrait aborder et réduire proactivement les délais d’attente ainsi que les obstacles qui empêchent les clients de parler avec un agent qualifié.

• Les organismes communautaires ayant établi des relations de confiance, y compris les organismes d’aide aux personnes en situation de handicap, devraient disposer de ressources pour orienter les gens et les soutenir dans le cadre du programme de production automatisée des déclarations de revenus.
  
  

Admissibilité et caractère évolutif des circonstances

Nous comprenons l’intention du gouvernement de limiter l’accès au programme de production automatisée des déclarations de revenus aux personnes dont la situation fiscale est simple. Cependant, la situation financière et personnelle des gens évolue souvent au fil du temps.

Voici les mesures que nous recommandons :

• Les critères d’admissibilité devraient tenir compte des personnes dont la situation fiscale s’est simplifiée après des périodes durant lesquelles elle était plus compliquée, y compris les personnes qui ont déjà eu de l’impôt à payer.

• Des directives claires devraient être fournies sur la façon de gérer en mode solution les changements de situation fiscale, le recours à des lieux de résidence temporaires et l’absence d’adresse fixe.

• Les personnes devraient continuer d’avoir la possibilité d’accéder facilement à leurs renseignements et de les mettre à jour pendant la période d’examen dans le but de maximiser les prestations et d’éviter les erreurs.
  
  

Documents sur papier

Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, avoir accès à des documents fiscaux sur papier joue un rôle important dans l’organisation de leurs finances et le respect des exigences liées à d’autres systèmes.

Voici les mesures que nous recommandons :

• Les personnes dont les déclarations de revenus sont produites de façon automatisée devraient continuer à recevoir des copies papier des avis de cotisation et d’autres documents pertinents, tant par courrier postal que dans la boîte de réception de leur compte sur le site de l’ARC.

• L’ARC devrait reconnaître l’importance de fournir des documents fiscaux pertinents en temps utile pour faciliter les échanges avec les fournisseurs de logements, les organismes qui assurent la prestation de services et les programmes fondés sur un examen du revenu.​
  
  

Mise en œuvre, suivi et évaluation

La production automatisée des déclarations de revenus représente un changement significatif dans la manière dont les gens interagissent avec le système fiscal et les programmes de prestations. Il est essentiel de faire un suivi et une évaluation continus de cette initiative.

Voici les mesures que nous recommandons :

• L’ARC devrait faire rapport publiquement sur les taux d’utilisation du programme, les hausses constatées dans les prestations versées, les taux de désinscription et les retombées sur le plan de l’équité, y compris dans le cas des personnes en situation de handicap.

• Les personnes ayant une expérience vécue du handicap devraient jouer un rôle important dans la conception, la mise à l’essai et l’évaluation du programme. Service Canada a proactivement demandé à des personnes en situation de handicap de tester ses produits, qu’il s’agisse de correspondance, de documents, de sites Web et d’applications. Nous recommandons à l’ARC de s’inspirer des mesures prises par Service Canada dans ce domaine.

• Les normes d’accessibilité et de service devraient respecter les exigences énoncées dans la Loi canadienne sur l’accessibilité. L’ARC devrait collaborer avec l’organisme Normes d’accessibilité Canada pour s’assurer que toutes les normes pertinentes, y compris les Exigences d’accessibilité pour les produits et services de TIC et la Norme sur le langage clair, sont appliquées. De plus, nous recommandons que le projet de norme intitulé Conception et prestation accessibles de programmes et de services​ soit utilisé comme un guide avant même l’adoption officielle de cette norme.
  
  

​Conclusion

La Marche des dix sous du Canada (MDSC) soutient l’élargissement de la portée du programme de production automatisée des déclarations de revenus, car il s’agit d’un outil puissant pouvant réduire la pauvreté et accroître l’accès aux prestations. Pour réaliser tout son potentiel, l’initiative doit être mise en œuvre avec une approche axée sur l’accessibilité et l’être humain qui respecte les besoins diversifiés des gens.

Nous nous réjouissons d’avoir la possibilité de continuer à collaborer avec le gouvernement du Canada et l’Agence du revenu du Canada afin de garantir que les résultats obtenus dans le cadre du programme de production automatisée des déclarations de revenus soient équitables et favorables pour les personnes en situation de handicap.