La Marche des dix sous du Canada (MDSC) est heureuse de présenter les présents commentaires à la commission d’examen du Conseil national du logement sur le logement accessible au Canada. Notre organisme est un chef de file, un allié et un fournisseur de services de confiance d’envergure nationale qui soutient les personnes en situation de handicap, les familles, les aidants et les communautés. À ce titre, il apporte une expérience de première ligne et une compréhension systémique de l’urgence de donner accès à des logements accessibles, abordables et inclusifs à l’échelle du pays. La MDSC accueille favorablement la possibilité de formuler des recommandations qui contribueront à promouvoir un système de logement plus équitable et sans obstacle pour les personnes en situation de handicap au Canada.

Lors de la préparation des présents commentaires, la MDSC a communiqué avec les personnes et les communautés qu’elle soutient, et son réseau élargi de parties prenantes afin de connaître leurs priorités ainsi que leurs expériences vécues présentes et passées.

La vision de la MDSC en matière de logement accessible au Canada est que toute personne ayant besoin d’un logement et de soins accessibles et abordables doit pouvoir les obtenir sans avoir à subir de longues listes d’attente, sans voir sa santé décliner et sans difficulté inutile. Essentiellement, cela signifie qu’il faut s’assurer que l’abordabilité est un facteur vraiment important. Le prix des logements doit correspondre à ce que les personnes bénéficiant d’un programme de soutien du revenu peuvent réellement payer, comme les logements à loyer indexé sur le revenu (LIR), afin que nul ne soit obligé de choisir entre un logement et d’autres besoins de base.

Un pilier clé de cette vision est l’accès en temps voulu aux soutiens appropriés. Toute personne en situation de handicap qui a besoin d’une aide à la vie autonome ou d’un logement avec services de soutien, que ce soit temporairement ou tout au long de sa vie, devrait pouvoir accéder à ces services lorsqu’elle en a besoin. Le logement et les soins doivent être réactifs et souples, reconnaissant ainsi que les besoins peuvent évoluer à différentes étapes de la vie.

La façon dont nous concevons et construisons des logements est tout aussi importante. Le Canada devrait adopter les principes de conception universelle comme norme de construction afin de s’assurer que tout nouveau logement pourra être adapté aux besoins d’occupants dont les capacités, l’âge et la situation pourraient varier. Le Canada a déjà élaboré la norme CAN-ASC-2.8:2025 – Logements prêts à l’accessibilité. L’élaboration de cette norme a été profondément influencée par l’expérience vécue de personnes en situation de handicap. Cette norme, qui est basée sur les principes de conception universelle, devrait être adoptée à l’échelle nationale en harmonisant les différents codes du bâtiment (national, provinciaux et territoriaux). L’accessibilité de doit pas être une considération de dernière minute ou un ajout ultérieur lors de rénovations. La notion d’accessibilité doit être intégrée dans toutes les nouvelles constructions, dès le départ. En tenant compte tôt de la diversité des besoins, nous créons une gamme d’habitations qui sont inclusives, adaptables et prêtes pour l’avenir.

Cette approche contribuerait à rendre les communautés plus fortes et inclusives en permettant aux personnes de vivre de façon autonome, quelles que soient leurs capacités, et de participer pleinement à la vie en société. Elle permettrait aussi d’élargir et de diversifier le parc de logements du Canada, le rendant plus souple et mieux adapté à l’évolution des besoins en matière de démographie et d’accessibilité.

En fin de compte, investir dans les logements accessibles n’est pas seulement la bonne chose à faire. C’est aussi une solution pratique pour l’ensemble du système. Elle améliore la qualité de vie, réduit la pression sur les soins de santé et les services sociaux, et crée des communautés plus durables pour tous.​

Le manque de logements accessibles et abordables a une incidence importante et profondément personnelle sur les personnes que nous soutenons, nos communautés et l’ensemble de nos systèmes de soins.

Beaucoup de personnes sont forcées de vivre dans des conditions inadéquates ou dangereuses, car elles ne peuvent pas accéder pleinement aux parties essentielles de leur maison, comme les salles de bain ou les cuisines. Cela affecte directement leur santé et leur dignité. Par exemple, l’absence d’une douche accessible peut obliger une personne à être lavée dans son lit au moyen d’un gant de toilette, ce qui représente un niveau de soins inférieur à ce dont elle a besoin et ce qu’elle mérite. De telles circonstances contribuent souvent à l’aggravation des problèmes de santé et à une diminution de la qualité de vie.

Souvent, même lorsqu’un logement accessible est disponible, les services de soutien requis, comme les services de préposés aux soins pour faciliter les activités de la vie quotidienne, ne sont pas offerts. En raison de ce manque évident de coordination entre les systèmes de logement et de santé, des gens tombent entre les mailles du filet. Les longues listes d’attente aggravent ce problème en créant une incertitude prolongée et un stress psychologique, tandis que les gens continuent d’habiter dans un logement inadéquat ou voient leur état de santé empirer soudainement avant de recevoir des soins.

L’instabilité liée au logement est une autre préoccupation majeure. Les personnes qui obtiennent un logement accessible et abordable vivent souvent dans la crainte de le perdre à cause des évictions, de la hausse des prix ou de la vente des immeubles. D’autres sont forcés de vivre dans des conditions précaires ou dangereuses, par exemple en étant contraints de partager un logement pour des raisons financières et en ayant peu de choix en ce qui a trait aux colocataires. Cela contribue à augmenter le risque d’exploitation, notamment l’exploitation financière, et à compromettre leur indépendance. Beaucoup de personnes se retrouvent aussi en situation d’itinérance, que celle-ci soit visible (dans la rue) ou invisible (p. ex., dormir de sofa en sofa ou dépendre d’arrangements temporaires).

Le fardeau financier découlant de la rénovation d’habitations pour répondre aux besoins d’accessibilité est également important. Les coûts de rénovation dépassent souvent le coût de construction de logements neufs conçus dès le départ pour être accessibles. En même temps, les personnes qui tentent d’obtenir des services de soutien doivent tenter de s’y retrouver dans des systèmes de financement complexes, qui varient grandement d’un territoire administratif à un autre.

Ces défis se reflètent dans les expériences vécues présentes et passées. Les membres de notre Réseau de défense des personnes en situation de handicap nous ont fait part d’expériences d’itinérance découlant de mesures de soutien du revenu inadéquates, ainsi que de difficultés prolongées à trouver un logement convenable. Même lorsque la personne trouve un logement, celui-ci n’est souvent ni vraiment abordable ni vraiment accessible.

De façon générale, le manque de logements accessibles et abordables entraîne une perte d’indépendance, une détérioration de l’état de santé, une augmentation de la pauvreté et de l’itinérance, ainsi qu’une participation réduite à la vie communautaire. Le manque de logements oblige aussi les systèmes à fonctionner de manière réactive, en investissant davantage dans les soins de santé, les refuges et les interventions en situation de crise, plutôt qu’en investissant de manière proactive dans des solutions fondées sur les logements inclusifs qui permettent d’éviter ces situations.​

Les progrès réalisés au Canada en ce qui a trait au droit au logement des personnes en situation de handicap continuent d’être limités par des lacunes systémiques et des interventions gouvernementales fragmentées, lesquelles sont incompatibles avec les obligations du gouvernement en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), en particulier l’article 19 (Autonomie de vie et inclusion dans la société) et l’article 28 (Niveau de vie adéquat et protection sociale).

L’un des principaux obstacles est le manque de coordination entre les systèmes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux. Bien que les investissements fédéraux visent à augmenter l’offre de logements, ils ne sont pas toujours harmonisés avec les responsabilités provinciales en matière de santé et de services sociaux. Par conséquent, on construit souvent des logements accessibles et abordables, sans offrir les soins nécessaires pour les rendre habitables. Ce décalage nuit à l’application de l’article 19, car les personnes ne peuvent pas vivre de façon autonome malgré l’existence de logements adéquats. Beaucoup restent hospitalisés en tant que patients demandant un autre niveau de soins (ANS) ou sont placés en établissements de soins de longue durée en raison du manque d’options au sein de la communauté. Les résultats obtenus sont plus coûteux et disparates, et ne concordent pas avec une approche fondée sur les droits.

L’abordabilité des logements demeure un problème critique. Étant donné que, dans l’ensemble du Canada, les programmes de soutien du revenu destinés aux personnes en situation de handicap fournissent des revenus qui sont bien inférieurs au seuil de la pauvreté, plusieurs logements dits « abordables » resteraient inaccessibles financièrement aux occupants sans le recours constant à des programmes de logements à loyer indexé sur le revenu (LIR). L’utilisation de définitions différentes du terme « abordabilité » d’un programme à un autre (par exemple, un loyer indexé sur le revenu versus un loyer inférieur aux prix du marché) aggrave encore les inégalités, ce qui signifie que les gens peuvent faire face à des coûts plus élevés simplement en fonction du programme rattaché à leur logement. Les ménages qui ont des sources de revenus complexes ou multiples, et les personnes qui doivent assumer des dépenses élevées en raison d’une incapacité, comme les médicaments, ne répondent pas aux critères d’admissibilité rigides des programmes, ce qui limite leur accès à des logements, même ceux qui sont subventionnés.

La fragmentation des politiques contribue à l’inefficacité et à l’iniquité. Le logement, la santé, les normes d’accessibilité et les programmes de soutien du revenu fonctionnent comme un ensemble disparate de programmes qui ne sont pas efficacement reliés. L’application des normes d’accessibilité (CSA ou ASC) est souvent soumise au bon vouloir des gens ou faite de façon incohérente, et la coordination entre les codes du bâtiment nationaux, provinciaux, territoriaux et municipaux est limitée. Une grande partie du parc immobilier existant ne satisfait pas aux normes d’accessibilité, tandis que les nouvelles constructions n’intègrent pas systématiquement les principes de conception universelle. Souvent, les politiques de logement accessible ne tiennent pas compte des besoins variés des ménages, comme le besoin pour des édifices multilogements adaptés aux familles, y compris les familles de nouveaux occupants dont certains membres utilisent des dispositifs d’aide à la mobilité. Cela entraîne la construction d’un trop grand nombre de studios et de logements d’une chambre accessibles.

D’importants obstacles administratifs et systémiques limitent également l’accès au logement. Les systèmes sont souvent compliqués et utilisent beaucoup de documents papier, ce qui oblige la clientèle à naviguer dans des processus de demande complexes et redondants, de longues listes d’attente et des critères d’admissibilité intrusifs. Beaucoup de formulaires de demande sont principalement offerts en ligne, ce qui crée des obstacles pour les personnes sans accès fiable à la technologie. Comme les programmes de logement sont souvent administrés par des municipalités, il existe d’importantes variations régionales. Les personnes qui déménagent doivent refaire une demande et se familiariser avec des systèmes entièrement nouveaux. Des programmes comme ceux qui offrent du financement pour l’adaptation de logements ne sont pas toujours disponibles dans tous les territoires administratifs, ce qui contribue davantage à l’iniquité ressentie.

Les personnes en situation de handicap font également face à de la discrimination sur le marché immobilier. Les propriétaires peuvent refuser des candidats en raison de leurs sources de revenus, y compris les prestations d’invalidité. Certaines politiques et règles de programme excluent involontairement des personnes. Par exemple, certains territoires administratifs limitent de façon stricte la quantité de soins de soutien pouvant être fournis et cela peut empêcher des personnes d’avoir accès à des programmes d’aide à la vie autonome, à moins que ces dernières ne paient pour obtenir des services supplémentaires d’un fournisseur du secteur privé. L’accès au logement dépend alors de la capacité à payer de la personne plutôt que de ses besoins.

La conception des programmes peut restreindre encore plus la mobilité et le choix. Dans certains cas, les subventions sont rattachées aux logements plutôt qu’aux individus. Cela empêche donc les occupants de déménager, car ils risquent de perdre la subvention qui rend leur logement abordable. Les mesures de soutien temporaires ou ponctuelles compromettent la stabilité à long terme. De même, le manque de financement alloué aux organismes de surveillance et d’application de la loi, comme les tribunaux administratifs du logement, rend les personnes vulnérables à des rénovictions et à la perte des logements accessibles et abordables sur lesquels ils comptent.

Il faut noter que ces lacunes sont aggravées par le fait que l’on néglige d’inclure des personnes ayant une expérience vécue présente et passée du handicap dans le processus de conception des politiques et des programmes. Sans leur leadership, les systèmes risquent de continuer à créer des obstacles plutôt que de les éliminer.​