Introduction
La Marche des dix sous du Canada (MDSC) a le plaisir de soumettre sa proposition
prébudgétaire pour l’exercice financier 2026-2027.
En tant qu’organisme d’envergure nationale au service des personnes en situation de handicap, nous fournissons à celles-ci des services, nous défendons leurs droits, nous œuvrons en faveur de leur inclusion dans la société et nous influençons les politiques publiques. Dans le cadre de notre travail, nous collaborons étroitement avec les membres de notre collectivité afin de déterminer les priorités qui peuvent transformer les systèmes publics et assurer l’équité.
Au Canada, les personnes en situation de handicap continuent d’être confrontées à des taux inacceptables de pauvreté, de chômage, d’exclusion sociale et de précarité en matière de logement. Le gouvernement fédéral doit faire preuve d’initiative de façon urgente pour s’attaquer à ces défis systémiques en investissant concrètement dans des projets favorisant l’accessibilité, la sécurité du revenu et la création de systèmes publics inclusifs.
Nos recommandations sont fondées sur nos programmes actuels et les récentes consultations que nous avons menées auprès de parties prenantes. Les recommandations respectent les engagements du gouvernement fédéral qui sont décrits dans le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, ainsi que les obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPHNU).
Résumé des recommandations
Recommandation 1 :
Que le gouvernement fédéral élimine les obstacles à l’accès aux prestations en réformant le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) de la manière suivante :
- Remplacer la définition restrictive de l’invalidité utilisée dans le cadre du CIPH par une nouvelle définition plus large, conforme à la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA), et accorder automatiquement l’admissibilité au CIPH aux personnes recevant des prestations d’invalidité grâce à un soutien au revenu.
- Revoir en profondeur les processus de demande et les mesures de soutien liés au CIPH afin d’éliminer les obstacles.
Recommandation 2 :
Que le gouvernement fédéral finance une étude de faisabilité concernant la mise en place d’un programme national de reconnaissance du statut d’invalidité afin d’éliminer davantage les obstacles à l’accès aux prestations d’invalidité pour les personnes en situation de handicap au Canada.
Recommandation 3 :
Que le gouvernement fédéral augmente l’offre de logements accessibles et abordables en :
- Collaborant avec Maisons Canada, les provinces et les territoires, ainsi que les municipalités, afin d’exiger une conception inclusive et accessible dans tous les nouveaux projets de logement.
- Mettant à jour le Code national du bâtiment et en favorisant l’harmonisation des exigences en matière d’accessibilité entre les différentes administrations.
- Mettant en œuvre des mesures ciblées d’aide au paiement du loyer et d’accession à la propriété pour les personnes en situation de handicap à revenu faible ou modeste.
- Impliquant de manière significative les organismes communautaires pour les personnes en situation de handicap dans l’élaboration de toutes les politiques et de tous les programmes connexes, ainsi que dans les processus décisionnels.
Recommandation 1 :
Éliminer les obstacles à l’accès aux prestations grâce à une réforme du crédit d’impôt pour personnes handicapées
Les personnes en situation de handicap au Canada sont 50 % plus susceptibles de vivre dans la pauvreté et deux fois plus susceptibles de souffrir d’insécurité alimentaire. Pourtant, des centaines de milliers d’entre elles n’ont pas accès aux soutiens gouvernementaux auxquels elles ont droit et qui amélioreraient leur qualité de vie. Les dépenses liées à une invalidité varient considérablement selon les besoins individuels et peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers de dollars par année. Par conséquent, de nombreuses personnes en situation de handicap doivent se priver d’aides et d’appareils essentiels, de médicaments et d’autres formes de soutien. En 2022, 56 % des personnes en situation de handicap au Canada – soit plus de 3,2 millions – ont déclaré avoir des besoins non comblés en raison des coûts1, ce qui représente plus du double du taux de 26 % enregistré en 2017.
L’admissibilité au CIPH fédéral ouvre la voie à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) et à 16 autres programmes fédéraux destinés aux personnes en situation de handicap, ainsi qu’à un nombre croissant de programmes provinciaux et territoriaux. Or, le CIPH n’a jamais été conçu pour servir, dans les faits,
de critère d’admissibilité à toutes les autres mesures de soutien aux personnes en situation de handicap, et beaucoup trop peu de personnes admissibles y ont accès.
Selon Statistique Canada, seulement 14,6 % des personnes en situation de handicap et seulement 34,8 % de celles qui ont une incapacité très grave réclament le CIPH.2 Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les personnes ne réclament pas ou ne peuvent pas réclamer ce crédit, notamment une définition trop restrictive de l’incapacité et des obstacles administratifs persistants. Cela entraîne des conséquences graves et de grande envergure, excluant les personnes en situation de handicap des programmes visant précisément à soutenir leur droit à un niveau de vie adéquat.
La MDSC se réjouit des premières mesures prises pour réformer le CIPH dans la Mise à jour économique du printemps de 2026. Nous félicitons le gouvernement fédéral d’avoir récemment apporté plusieurs changements administratifs qui améliorent l’accès au CIPH. Ces mesures devraient permettre de débloquer un soutien estimé à 345 millions de dollars sur six ans pour les personnes confrontées à des obstacles d’accès.3 Il s’agit là d’une base solide sur laquelle s’appuyer. Par ailleurs, les investissements fédéraux dans les services d’accompagnement et le soutien accordé au projet de la MDSC intitulé « Enhancing Benefit Takeup for People with Disabilities through Multi-Sector Stakeholder Engagement » (améliorer l’accès aux prestations pour les personnes en situation de handicap grâce à la mobilisation des intervenants multisectoriels) sont essentiels pour promouvoir l’accès aux prestations pour les personnes en situation de handicap partout au Canada.
Il reste toutefois beaucoup à faire, et cela nécessitera une réforme en profondeur.
Nous nous joignons aux autres membres du Réseau national pour les personnes ayant un handicap pour demander au gouvernement fédéral de s’engager dans un processus collaboratif visant à concevoir un nouveau système d’admissibilité qui :
- Utilise la définition de l’invalidité de la LCA comme point de départ pour l’accès aux programmes fédéraux destinés aux personnes en situation de handicap.
- Crée un processus centralisé de détermination du statut d’invalidité, indépendant du régime fiscal, qui soit respectueux de la dignité, accessible et fondé sur les droits.
- Prolonge automatiquement l’attestation de l’invalidité fédérale aux personnes qui reçoivent déjà des prestations d’invalidité dans le cadre des programmes d’assistance sociale provinciaux ou territoriaux.
Parallèlement à la mise en place d’un nouveau système d’admissibilité, nous demandons également que des mesures supplémentaires soient prises pour éliminer les obstacles administratifs liés au processus actuel de demande de CIPH pour les personnes en situation de handicap et les professionnels de la santé, notamment :
- Un nouveau formulaire de demande de CIPH rédigé en langage clair, conçu en collaboration avec des professionnels de la santé, qui permette aux demandeurs de remplir eux-mêmes l’évaluation de l’état fonctionnel et demande aux professionnels de la santé d’en certifier l’exactitude.
- L’élargissement continu de la liste des professionnels de la santé autorisés à certifier pleinement l’invalidité aux fins du CIPH.4
- Un plan visant à réduire l’utilisation inutile des certificats temporaires pour le CIPH, ainsi qu’un engagement à mettre en place des processus de renouvellement simplifiés à l’échelle nationale, en s’inspirant du récent projet pilote mené au Manitoba.5
- Une plus grande souplesse dans l’interprétation de l’expression « toujours ou presque toujours » lors de l’évaluation des restrictions dans la vie quotidienne.6
- L’autorisation de la prise de décision assistée pour les demandes et l’administration du CIPH.
- Un financement accru pour le programme d’accompagnement lié aux prestations pour personnes en situation de handicap, qui aide les organismes communautaires à faciliter l’accès des personnes au CIPH, à la PCPH et aux prestations d’invalidité provinciales et territoriales.
- Une modification de l’alinéa 118.3(1)a.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure les ergothérapeutes parmi les certificateurs admissibles pour la section sur les fonctions mentales pour la vie quotidienne du CIPH. Cela permettrait d’élargir l’accès communautaire pour les personnes en situation de handicap, de réduire le fardeau lié à la certification et d’harmoniser le CIPH avec l’expertise fonctionnelle qui existe déjà au sein de notre système de santé.
Toutes les réformes doivent être conçues en partenariat avec les personnes en situation de handicap, conformément aux engagements du Canada en matière de droits de la personne pris en vertu de la CDPHNU. Au cœur de la CDPHNU se trouve le principe « Rien sur nous sans nous », qui affirme que les personnes en situation de handicap doivent participer de manière significative aux décisions qui les concernent.
Le Canada devrait être un pays où les mesures de soutien aux personnes en situation de handicap sont accessibles à toutes les personnes qui en ont besoin, et où aucun bénéficiaire admissible ne se voit refuser l’accès à un programme en raison d’obstacles administratifs. Ces réformes permettraient de se rapprocher de cet objectif.
Recommandation 2 :
Financer l’étude de faisabilité d’un programme national de reconnaissance du statut d’invalidité
L’un des principaux obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap pour accéder aux programmes, aux prestations et aux autres mesures de soutien est le besoin constant de « prouver » leur handicap. Comme le démontre le rapport intitulé « Une prestation sans obstacle », de Prospérité Canada et de la MDSC, le système actuel comporte des processus onéreux et récurrents qui obligent les personnes en situation de handicap à fournir les mêmes documents à plusieurs ministères pour avoir accès aux prestations, ce qui les oblige à prouver leur handicap à plusieurs reprises. Cette structure peut donner aux personnes l’impression d’un manque de respect et de dignité, causer du stress psychologique et physique, et alimenter un manque de confiance envers les organismes gouvernementaux, ce qui décourage les personnes de présenter une demande pour les prestations auxquelles elles ont droit.7
Un programme fédéral du statut d’invalidité pourrait :
- Offrir à une personne une façon uniforme de démontrer qu’elle présente un handicap reconnu. Ce statut pourrait être accepté dans l’ensemble des programmes fédéraux participants et, éventuellement, reconnu par les provinces, les territoires, les municipalités et les organisations du secteur privé.
- Faciliter l’inscription automatique aux programmes gouvernementaux et permettre aux personnes de réutiliser des documents déjà approuvés.
- Être représenté par une attestation physique ou numérique, mais le concept dans son ensemble ne se limite pas à une simple carte d’identification de handicap. Il s’agit d’une approche coordonnée de reconnaissance du handicap qui réduit la nécessité de subir des évaluations répétées et crée une base fiable pour l’accès aux programmes et aux services.
L’instauration d’un statut d’invalidité fédéral permettrait de faciliter l’accès aux systèmes dans tous les secteurs et de réduire le fardeau administratif qui pèse sur les personnes en situation de handicap. Elle pourrait réduire, voire éliminer, le recours au CIPH comme porte d’entrée par défaut vers des programmes pour lesquels elle n’a pas été conçue à l’origine.
Le Comité consultatif des personnes handicapées fédéral a demandé à maintes reprises une meilleure coordination entre les ministères. Il a également recommandé de simplifier les exigences de déclaration liées à l’invalidité.8
Les programmes de reconnaissance du statut d'invalidité sont utilisés dans d’autres administrations (notamment au Japon, en Allemagne, aux Philippines et dans plusieurs États membres de l’Union européenne dans le cadre du projet pilote de la European Disability Card [carte européenne du handicap]9), et une solution canadienne offre la possibilité de réduire considérablement les obstacles à l’inclusion et de sortir davantage de personnes en situation de handicap de la pauvreté. Cette solution potentielle devrait être explorée dans le cadre d’une collaboration étroite et d’une création conjointe avec des personnes ayant une expérience concrète d’un handicap.
La MDSC incite la ministre de l’Emploi et des Familles à commander une étude sur les avantages, les risques et la structure potentiels d’un programme fédéral de reconnaissance du statut d’invalidité, en veillant à ce que les personnes en situation de handicap participent pleinement à toutes les étapes de cette étude.
Recommandation 3 :
Élargir l’offre de logements accessibles et abordables
En 2019, le gouvernement du Canada a inscrit le droit au logement parmi les droits de la personne dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (2019). En tant que signataire de la CDPHNU, le Canada est tenu de garantir aux personnes en situation de handicap le droit de vivre de façon autonome au sein de la collectivité et de choisir librement leur lieu de résidence, sur un pied d’égalité avec les autres. Malheureusement, en raison du manque de logements abordables et accessibles au Canada, de nombreuses personnes en situation de handicap ne peuvent pas accéder à un logement qui réponde à leurs besoins et leur permette de conserver leur autonomie à domicile et au sein de leur communauté. De plus, il est essentiel que les organismes communautaires pour les personnes en situation de handicap et les personnes en situation de handicap elles-mêmes au Canada participent de manière significative aux processus d’élaboration des politiques et des programmes liés au logement qui leur est destiné.
Nous saluons les progrès réalisés par le gouvernement fédéral grâce à la création du Catalogue national de conceptions de logements, fondé sur des principes de conception inclusive, et à l’élaboration, par Normes d’accessibilité Canada, de lignes directrices sur les logements prêts à l’accessibilité à l’intention des entités sous réglementation fédérale.
Voici ce que nous vous demandons au gouvernement fédéral :
-
Collaborer avec Maisons Canada, les provinces, les territoires et les municipalités pour s’assurer que les nouveaux logements soient conçus de manière inclusive, accessible et adaptable.
- Financer la mise à jour du Code national du bâtiment afin qu’il reflète les principes de conception inclusive et harmoniser les exigences en matière d’accessibilité dans les codes du bâtiment provinciaux et territoriaux.
- Mettre en œuvre des mesures ciblées d’aide au paiement du loyer et d’accession à la propriété pour les personnes en situation de handicap à revenu faible ou modeste, par exemple le
système de l’Allocation canadienne pour le logement proposé par Maytree.
- Impliquer de manière significative et concrète les organismes communautaires pour les personnes en situation de handicap et les personnes en situation de handicap elles-mêmes au Canada dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, des programmes et des décisions d’investissement en matière de logement.
À propos de la MDSC
La MDSC est un organisme de bienfaisance national de premier plan engagé à placer l’équité avant tout, accroître l’autonomie, et créer de véritables changements qui aideront les personnes en situation de handicap à l’échelle du Canada.
En collaboration avec nos partenaires, nous soutenons les personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent participer pleinement à la vie de leur communauté et prendre le plein pouvoir sur leur vie, selon leurs propres termes. Notre travail permet de faire entendre les voix des personnes que nous servons grâce à nos services et une histoire de succès qui se poursuit depuis plus de 70 ans.
Nous avons prouvé à maintes reprises notre engagement à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. Fondée lors de l’une des plus grandes crises de santé publique du XXe siècle, nous savons que les objectifs qui semblent impossibles peuvent être atteints et que les obstacles peuvent être vaincus. Dans les années 1950, la MDSC a contribué à financer la mise au point d’un vaccin contre la poliomyélite. Aujourd’hui, nous travaillons à la création de communautés où les personnes en situation de handicap peuvent vivre et s’épanouir partout au pays.
Nous sommes fiers d’appuyer les personnes en situation de handicap partout au Canada, de la petite enfance jusqu’aux aînés. Nos services ne se limitent pas à la personne elle-même, mais s’étendent aux familles qui subissent les répercussions du handicap de différentes façons. Leurs expériences collectives jouent un rôle essentiel dans l’orientation de notre travail en tant que fournisseur de services, ressource et défenseur des droits des personnes en situation de handicap.
Références
1 Hébert, B. et al.
Profil démographique, d’emploi et de revenu des personnes ayant une incapacité âgées de 15 ans et plus au Canada, 2022 . Enquête canadienne sur l’incapacité, diffusé le 28 mai 2024.
2 McDairmid, C. et Choi, R. (2026).
Rapport technique sur la mesure de l’incapacité au Canada.
https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/89-654-x/89-654-x2026001-fra.htm
3 Gouvernement du Canada. (2026).
Un Canada fort pour tous : Mise à jour économique du printemps de 2026.
https://budget.canada.ca/update-miseajour/2026/report-rapport/pdf/update-miseajour2026-fra.pdf .
4 Gouvernement du Canada. (2026).
Renseignements pour les professionnels de la santé.
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/prestation-invalidite-rpc/professionnels-sante.html
5 Doctors Manitoba. (2025).
Manitoba Pilots Shorter DTC Renewal Form.
http://doctorsmanitoba.ca/news/mb-pilots-shorter-dtc-form
6 Comité consultatif des personnes handicapées. (2024).
2024 Cinquième rapport annuel du Comité consultatif fédéral des personnes handicapées. 2024 Cinquième rapport annuel du Comité consultatif fédéral des personnes handicapées – Canada.ca.
7 La Marche des dix sous du Canada et Prospérité Canada. (2023).
Une prestation sans obstacle : Cocréation de principes et de recommandations pour l’administration de la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap.
https://www.marchofdimes.ca/en-ca/aboutus/govtrelations/ourwork/Documents/Rapport-CDB_FR.pdf
8 May, Bryan (président), Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Mars 2019.
Agir pour améliorer la vie des Canadiens atteints d’incapacités épisodiques.
https://www.ourcommons.ca/Content/Committee/421/HUMA/Reports/RP10367115/humarp15/humarp15-f.pdf
9 European Commission.
European Disability Card and European Parking Card for persons with disabilities . Consulté le 31 août 2026.
